E-3.3 - Loi électorale

Article 69 Versions de la disposition

2004-12-17

69. Le directeur général des élections doit retirer son autorisation à un député indépendant qui se joint à un parti politique.

1989, c. 1, a. 69; 1998, c. 52, a. 27; 2001, c. 2, a. 2; 2004, c. 36, a. 2.

2001-05-02

69. Le directeur général des élections doit retirer son autorisation à un parti qui ne présente pas de candidat officiel dans au moins 20 circonscriptions lors d’élections générales ou dont le nombre de candidats officiels lors de ces élections cesse d’atteindre le minimum requis sauf si cette situation résulte du décès d’un candidat officiel.

Le directeur général des élections doit de même retirer son autorisation à un député indépendant qui se joint à un parti politique.

1989, c. 1, a. 69; 1998, c. 52, a. 27; 2001, c. 2, a. 2.

1998-10-21

69. Le directeur général des élections doit retirer son autorisation à un parti qui ne présente pas de candidat officiel dans au moins 20 circonscriptions lors d’élections générales ou dont le nombre de candidats officiels lors de ces élections cesse d’atteindre le minimum requis.

Le directeur général des élections doit de même retirer son autorisation à un député indépendant qui se joint à un parti politique.

1989, c. 1, a. 69; 1998, c. 52, a. 27.

1989-04-24

69. Le directeur général des élections doit retirer son autorisation à un parti qui ne présente pas de candidat officiel dans au moins dix circonscriptions lors d’élections générales ou dont le nombre de candidats officiels lors de ces élections cesse d’atteindre le minimum requis.

1989, c. 1, a. 69.