Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le directeur général des élections peut retirer son autorisation à une entité autorisée qui ne lui fournit pas les renseignements requis aux fins de la mise à jour des registres prévus à l’article 65 ou qui, le cas échéant, ne se conforme pas à la section IV du chapitre II relative à l’auditeur ou dont le représentant officiel ne se conforme pas à la section III du chapitre II relative aux dépenses et aux emprunts des entités et à la section V du chapitre II relative aux rapports financiers.
Il doit en outre retirer son autorisation à un parti qui ne se conforme pas à l’article 51.1 ou peut retirer son autorisation à un parti qui ne lui fournit pas les renseignements prévus à l’article 51.2.
1989, c. 1, a. 68; 2011, c. 5, a. 3; 2021, c. 37, a. 17.
68. Le directeur général des élections peut retirer son autorisation à une entité autorisée qui ne lui fournit pas les renseignements requis aux fins de la mise à jour des registres prévus à l’article 65 ou qui, le cas échéant, ne se conforme pas à la section IV du chapitre II relative au vérificateur ou dont le représentant officiel ne se conforme pas à la section III du chapitre II relative aux dépenses et aux emprunts des entités et à la section V du chapitre II relative aux rapports financiers.
Il doit en outre retirer son autorisation à un parti qui ne se conforme pas à l’article 51.1 ou peut retirer son autorisation à un parti qui ne lui fournit pas les renseignements prévus à l’article 51.2.
1989, c. 1, a. 68; 2011, c. 5, a. 3.
68. Le directeur général des élections peut retirer son autorisation à une entité autorisée qui ne lui fournit pas les renseignements requis aux fins de la mise à jour des registres prévus à l’article 65 ou qui, le cas échéant, ne se conforme pas à la section IV du chapitre II relative au vérificateur ou dont le représentant officiel ne se conforme pas à la section III du chapitre II relative aux dépenses et aux emprunts des entités et à la section V du chapitre II relative aux rapports financiers.
1989, c. 1, a. 68.
© Gouvernement du Québec