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E-3.3 - Loi électorale

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Dans le cas d’un candidat indépendant autorisé qui se désiste avant le jour du scrutin, l’autorisation accordée à ce candidat habilite son représentant officiel à solliciter et à recueillir des contributions aux seules fins de payer les dettes qui découlent des dépenses électorales qu’il a effectuées avant le désistement du candidat et à disposer, conformément au deuxième alinéa de l’article 441, des sommes et des biens demeurant dans son fonds électoral le jour du désistement.
L’article 125 s’applique à ce candidat.
1989, c. 1, a. 62.
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