Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 580
Versions de la disposition
580. Les sommes mises à la disposition du directeur général des élections en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3.2) et à la Commission de la représentation en vertu de la Loi sur la représentation électorale (chapitre R‐24.1) leur sont transférées sans autre formalité.
