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Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 569.1
Versions de la disposition
569.1. Le directeur général des élections transmet à l’Autorité des marchés publics les renseignements relatifs à toute poursuite pénale intentée en vertu du présent titre et visant l’une ou l’autre des infractions prévues à l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
Il lui transmet également les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 21.7 de cette loi concernant les déclarations de culpabilité aux infractions prévues au présent titre et visées à l’annexe I de cette loi.
Ces transmissions de renseignements s’effectuent selon les modalités déterminées dans une entente.
569.1. Le directeur général des élections transmet aux commissaires associés aux vérifications nommés conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exercent la fonction prévue au paragraphe 1.1° de l’article 10 de cette loi, les renseignements relatifs à toute poursuite pénale intentée en vertu du présent titre et à toute déclaration de culpabilité en découlant concernant une infraction visée à l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
Il transmet également à l’Autorité des marchés publics, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 21.7 de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant les déclarations de culpabilité aux infractions prévues au présent titre et visées à l’annexe I de cette loi.
569.1. Le directeur général des élections transmet aux commissaires associés aux vérifications nommés conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exercent la fonction prévue au paragraphe 1.1° de l’article 10 de cette loi, les renseignements relatifs à toute poursuite pénale intentée en vertu du présent titre et à toute déclaration de culpabilité en découlant concernant une infraction visée à l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
Il transmet également au président du Conseil du trésor, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° de l’article 21.7 de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant les déclarations de culpabilité aux infractions prévues au présent titre et visées à l’annexe I de cette loi.
