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E-3.3 - Loi électorale

Article 564.6
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Texte complet
564.6. (Abrogé).
2010, c. 32, a. 11; 2015, c. 6, a. 39.
564.6. Quiconque conclut un contrat avec un ministère ou un organisme mentionné au cinquième alinéa de l’article 564.3 en contravention à cet article est passible d’une amende correspondant à la valeur de toute contrepartie qu’il a reçue ou qui lui est payable en vertu de ce contrat.
2010, c. 32, a. 11.
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