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E-3.3 - Loi électorale

Article 560
Versions de la disposition

Texte complet
560. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ le candidat, le chef d’un parti ou le chef intérimaire qui permet qu’une dépense électorale ou qu’une dépense relative à une campagne à la direction d’un parti soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par la présente loi.
1989, c. 1, a. 560; 2011, c. 38, a. 27.
560. Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ le candidat ou le chef d’un parti qui permet qu’une dépense électorale soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par la présente loi.
1989, c. 1, a. 560.
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