E-3.3 - Loi électorale

Article 559.0.2 Versions de la disposition

2011-12-09

559.0.2. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ le représentant financier d’un candidat à la direction d’un parti politique qui:

1°  remet un faux rapport ou une fausse déclaration;

2°  produit une facture, un reçu ou une autre pièce justificative faux ou falsifié;

3°  acquitte une réclamation autrement que ne le permettent les articles 127.14 et 127.15.

2011, c. 38, a. 25.