Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3 - Loi électorale

Article 551.3
Versions de la disposition

Texte complet
551.3. Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 10 000 $, ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 10 000 $ à 30 000 $, quiconque, sans autorisation, tente d’accéder ou accède par voie informatique ou télématique, au fichier des électeurs ou au fichier des territoires.
1995, c. 23, a. 47; 2011, c. 38, a. 13.
551.3. Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $, quiconque, sans autorisation, tente d’accéder ou accède par voie informatique ou télématique, au fichier des électeurs ou au fichier des territoires.
1995, c. 23, a. 47.
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