E-3.3 - Loi électorale

Article 551.1 Versions de la disposition

2011-12-09

551.1. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans:

1°  quiconque appose sa signature sur une fiche de recensement alors qu’elle contient un renseignement qu’il sait être faux ou inexact ou fait une fausse déclaration à un recenseur;

2°  quiconque inscrit sciemment sur la liste électorale permanente ou sur la liste électorale une personne qui n’a pas la qualité d’électeur ou qui n’a pas le droit à cette inscription à l’endroit où il l’inscrit;

3°  quiconque omet sciemment d’inscrire sur la liste électorale permanente ou sur la liste électorale une personne qui devrait l’être;

4°  quiconque demande d’inscrire sur la liste électorale permanente ou sur la liste électorale une personne qu’il sait fictive ou décédée ou une personne qui n’a pas la qualité d’électeur ou qui n’a pas droit à l’inscription demandée;

5°  quiconque demande à être inscrit sur la liste électorale d’une section de vote sachant qu’il n’a pas le droit d’y être inscrit;

6°  quiconque demande de radier de la liste électorale une personne qu’il sait avoir le droit d’y être inscrite;

7°  quiconque radie de la liste électorale permanente ou de la liste électorale une personne qu’il sait avoir le droit d’y être inscrite.

1995, c. 23, a. 47; 2011, c. 38, a. 10.

1995-06-16

551.1. Est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $:

1°  quiconque appose sa signature sur une fiche de recensement alors qu’elle contient un renseignement qu’il sait être faux ou inexact ou fait une fausse déclaration à un recenseur;

2°  quiconque inscrit sciemment sur la liste électorale permanente ou sur la liste électorale une personne qui n’a pas la qualité d’électeur ou qui n’a pas le droit à cette inscription à l’endroit où il l’inscrit;

3°  quiconque omet sciemment d’inscrire sur la liste électorale permanente ou sur la liste électorale une personne qui devrait l’être;

4°  quiconque demande d’inscrire sur la liste électorale permanente ou sur la liste électorale une personne qu’il sait fictive ou décédée ou une personne qui n’a pas la qualité d’électeur ou qui n’a pas droit à l’inscription demandée;

5°  quiconque demande à être inscrit sur la liste électorale d’une section de vote sachant qu’il n’a pas le droit d’y être inscrit;

6°  quiconque demande de radier de la liste électorale une personne qu’il sait avoir le droit d’y être inscrite;

7°  quiconque radie de la liste électorale permanente ou de la liste électorale une personne qu’il sait avoir le droit d’y être inscrite.

1995, c. 23, a. 47.