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E-3.3 - Loi électorale

Article 548
Versions de la disposition

Texte complet
548. Dans les trois mois qui suivent la publication à la Gazette officielle du Québec de la liste des circonscriptions, la Commission de la représentation doit remettre au président de l’Assemblée nationale un rapport des dépenses reliées à la délimitation de ces circonscriptions.
1989, c. 1, a. 548.
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