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E-3.3 - Loi électorale

Article 547
Versions de la disposition

Texte complet
547. L’étude en commission parlementaire des prévisions budgétaires de la Commission de la représentation n’a toutefois pas lieu lorsque la procédure de délimitation des circonscriptions est en cours.
Dans ce cas, le seul dépôt à l’Assemblée nationale des prévisions budgétaires de la Commission tient lieu d’approbation.
1989, c. 1, a. 547.
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