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Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 536
Versions de la disposition
536. Le directeur général des élections fournit à la Commission, dans l’accomplissement de ses fonctions, toute l’aide nécessaire, y compris l’apport de son personnel.
Le président surveille et dirige ce personnel.
La Commission n’a pas de personnel autre que celui que lui fournit le directeur général des élections.
