Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 503.1
Versions de la disposition
503.1. Le directeur général des élections peut constituer une liste de candidats ayant réussi le concours et qui n’ont pas obtenu un poste de directeur du scrutin.
La liste de candidats peut servir à pourvoir un poste dans une circonscription pour laquelle aucun candidat n’a été retenu au terme du concours, à pourvoir un poste vacant ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur du scrutin.
La liste est valide jusqu’au prochain concours de directeur du scrutin.
