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E-3.3 - Loi électorale

Article 47
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Texte complet
47. Un parti politique qui demande une autorisation doit accompagner sa demande au directeur général des élections des nom, adresse, numéro et date d’expiration de la carte de membre ainsi que de la signature d’au moins 100 membres de ce parti possédant la qualité d’électeur et favorables à la demande d’autorisation.
La demande doit en outre être accompagnée d’un dépôt de 500 $, remboursable lors de la production du premier rapport financier du parti prévu à l’article 113 ou lors de la production du rapport financier de fermeture prévu à l’article 67.
1989, c. 1, a. 47; 1998, c. 52, a. 8; 2004, c. 36, a. 1.
47. Peut demander une autorisation le parti qui s’engage, par l’intermédiaire de son chef, à présenter des candidats dans au moins 20 circonscriptions lors de toutes élections générales.
La demande doit être accompagnée des nom, adresse et signature d’au moins 25 électeurs par circonscription dans 20 circonscriptions affirmant être membres ou sympathisants de ce parti et favorables à la demande d’autorisation.
La demande doit en outre être accompagnée d’un dépôt de 500 $, remboursable lors de la production du premier rapport financier du parti prévu à l’article 113 ou lors de la production du rapport financier de fermeture prévu à l’article 67.
1989, c. 1, a. 47; 1998, c. 52, a. 8.
47. Peut demander une autorisation le parti qui s’engage, par l’intermédiaire de son chef, à présenter des candidats dans au moins dix circonscriptions lors de toutes élections générales.
La demande doit être accompagnée des nom, adresse et signature de 1 000 électeurs affirmant être membres ou sympathisants de ce parti et favorables à la demande d’autorisation.
1989, c. 1, a. 47.
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