Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3 - Loi électorale

Article 457.1
Versions de la disposition

Texte complet
457.1. Le directeur général des élections rembourse à chaque parti politique qui a obtenu au moins 1% des votes valides un montant égal à 50% des dépenses électorales engagées et acquittées conformément à la présente loi.
Les dépenses électorales pouvant faire l’objet d’un remboursement ne peuvent excéder la limite fixée au premier alinéa de l’article 426.
1992, c. 38, a. 72; 1998, c. 52, a. 76.
457.1. Le directeur général des élections rembourse à chaque parti politique un montant égal à 50 % des dépenses électorales engagées et acquittées conformément à la présente loi.
Les dépenses électorales pouvant faire l’objet d’un remboursement ne peuvent excéder la limite fixée au premier alinéa de l’article 426.
1992, c. 38, a. 72.
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