Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 447
Versions de la disposition

Texte complet
447. Tout paiement effectué par le représentant officiel après le dépôt du rapport de dépenses électorales, à la suite d’une décision du directeur général des élections ou d’un jugement rendu sur une dépense contestée en vertu de l’article 445 ou à la suite d’une demande du directeur général des élections en vertu de l’article 440, implique une correction automatique du rapport de dépenses électorales.
1989, c. 1, a. 447.
© Gouvernement du Québec