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E-3.3 - Loi électorale

Article 434.1
Versions de la disposition

Texte complet
434.1. Le rapport des dépenses électorales de l’agent officiel d’un parti autorisé doit être signé par le chef du parti et être accompagné d’une déclaration de celui-ci, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.
Cette déclaration du chef du parti doit notamment indiquer qu’il a été informé des règles concernant les dépenses électorales, qu’il a rappelé aux personnes autorisées à faire ou à autoriser des dépenses l’obligation de respecter ces règles, qu’il a pris connaissance du rapport et qu’il a obtenu tout éclaircissement qu’il souhaitait sur son contenu.
2016, c. 18, a. 24.
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