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E-3.3 - Loi électorale

Article 431
Versions de la disposition

Texte complet
431. La présente section ne s’applique pas aux services fournis par un membre du personnel d’un cabinet au sens de la section II.2 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) ni aux services fournis par un membre du personnel d’un cabinet ou d’un député au sens de la section III.1 du chapitre IV de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1).
1989, c. 1, a. 431; 2008, c. 22, a. 63.
431. La présente section ne s’applique pas aux services fournis par un membre du personnel d’un cabinet ou d’un député au sens de la section III.1 du chapitre IV de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A‐23.1).
1989, c. 1, a. 431.
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