E-3.3 - Loi électorale

Article 424 Versions de la disposition

2008-06-20

424. Nul ne peut payer une dépense électorale s’élevant à 200 $ ou plus qui n’est pas justifiée par une facture détaillée.

Cette facture indique les biens ou les services fournis ainsi que leur tarif ou leur prix unitaire.

1989, c. 1, a. 424; 1992, c. 38, a. 67; 2008, c. 22, a. 61.

1992-06-23

424. Nul ne peut payer une dépense électorale s’élevant à 60 $ ou plus qui n’est pas justifiée par une facture détaillée.

Cette facture indique les biens ou les services fournis ainsi que leur tarif ou leur prix unitaire.

1989, c. 1, a. 424; 1992, c. 38, a. 67.

1989-04-24

424. Nul ne peut payer une dépense électorale s’élevant à 50 $ ou plus qui n’est pas justifiée par une facture détaillée.

Cette facture indique les biens ou les services fournis ainsi que leur tarif ou leur prix unitaire.

1989, c. 1, a. 424.