Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 414
Versions de la disposition

Texte complet
414. L’agent officiel ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense électorale que sur un fonds électoral.
Seules les sommes détenues conformément au titre III par une entité autorisée peuvent être versées dans le fonds électoral mis à la disposition de l’agent officiel.
L’agent officiel doit déposer les sommes versées dans le fonds électoral mis à sa disposition dans un compte d’une succursale québécoise d’une banque, d’une société de fiducie autorisée ou d’une coopérative de services financiers. Ce compte d’une succursale québécoise doit être distinct de celui du représentant officiel.
La dépense électorale qui a été payée par le représentant officiel ou son délégué conformément aux articles 403, 419 ou 420 est réputée avoir été payée sur un fonds électoral.
1989, c. 1, a. 414; 1992, c. 38, a. 61; 2001, c. 2, a. 39; 2000, c. 29, a. 649; 2010, c. 35, a. 15; 2018, c. 23, a. 762; 2021, c. 37, a. 116.
414. L’agent officiel ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense électorale que sur un fonds électoral.
Seules les sommes détenues conformément au titre III par une entité autorisée peuvent être versées dans le fonds électoral mis à la disposition de l’agent officiel.
L’agent officiel doit déposer les sommes versées dans le fonds électoral mis à sa disposition dans un compte d’une succursale québécoise d’une banque, d’une société de fiducie autorisée ou d’une coopérative de services financiers. Ce compte d’une succursale québécoise doit être distinct de celui du représentant officiel.
1989, c. 1, a. 414; 1992, c. 38, a. 61; 2001, c. 2, a. 39; 2000, c. 29, a. 649; 2010, c. 35, a. 15; 2018, c. 23, a. 762.
414. L’agent officiel ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense électorale que sur un fonds électoral.
Seules les sommes détenues conformément au titre III par une entité autorisée peuvent être versées dans le fonds électoral mis à la disposition de l’agent officiel.
L’agent officiel doit déposer les sommes versées dans le fonds électoral mis à sa disposition dans un compte d’une succursale québécoise d’une banque, d’une société de fiducie ou d’une coopérative de services financiers. Ce compte d’une succursale québécoise doit être distinct de celui du représentant officiel.
1989, c. 1, a. 414; 1992, c. 38, a. 61; 2001, c. 2, a. 39; 2000, c. 29, a. 649; 2010, c. 35, a. 15.
414. L’agent officiel ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense électorale que sur un fonds électoral.
Seules les sommes détenues conformément au titre III par une entité autorisée peuvent être versées dans le fonds électoral mis à la disposition de l’agent officiel.
L’agent officiel doit déposer les sommes versées dans le fonds électoral mis à sa disposition dans un compte d’une banque, d’une société de fiducie ou d’une coopérative de services financiers ayant un bureau au Québec. Ce compte doit être distinct de celui du représentant officiel.
1989, c. 1, a. 414; 1992, c. 38, a. 61; 2001, c. 2, a. 39; 2000, c. 29, a. 649.
414. L’agent officiel ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense électorale que sur un fonds électoral.
Seules les sommes détenues conformément au titre III par une entité autorisée peuvent être versées dans le fonds électoral mis à la disposition de l’agent officiel.
L’agent officiel doit déposer les sommes versées dans le fonds électoral mis à sa disposition dans un compte d’une banque, d’une société de fiducie ou d’une caisse d’épargne et de crédit ayant un bureau au Québec. Ce compte doit être distinct de celui du représentant officiel.
1989, c. 1, a. 414; 1992, c. 38, a. 61; 2001, c. 2, a. 39.
414. L’agent officiel ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense électorale que sur un fonds électoral.
Seules les sommes détenues conformément au titre III par une entité autorisée et les avances prévues à l’article 449 peuvent être versées dans le fonds électoral mis à la disposition de l’agent officiel.
L’agent officiel doit déposer les sommes versées dans le fonds électoral mis à sa disposition dans un compte d’une banque, d’une société de fiducie ou d’une caisse d’épargne et de crédit ayant un bureau au Québec. Ce compte doit être distinct de celui du représentant officiel.
1989, c. 1, a. 414; 1992, c. 38, a. 61.
414. L’agent officiel ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense électorale que sur un fonds électoral.
Seules les sommes détenues conformément au titre III par une entité autorisée peuvent être versées dans le fonds électoral mis à la disposition de l’agent officiel.
L’agent officiel doit déposer les sommes versées dans le fonds électoral mis à sa disposition dans un compte d’une banque, d’une société de fiducie ou d’une caisse d’épargne et de crédit ayant un bureau au Québec. Ce compte doit être distinct de celui du représentant officiel.
1989, c. 1, a. 414.
© Gouvernement du Québec