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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.9.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.9.1. Lorsqu’il a reçu de la Régie de l’assurance maladie du Québec les renseignements concernant une personne qui a atteint ou qui atteindra l’âge de 18 ans, le directeur général des élections l’avise par écrit qu’elle sera inscrite sur la liste électorale permanente, à moins qu’elle n’informe le directeur général des élections qu’elle ne peut ou ne veut pas y être inscrite.
Le directeur général des élections n’inscrit toutefois pas la personne visée lorsque l’avis d’inscription lui est retourné sans avoir atteint son destinataire.
1998, c. 52, a. 2; 1999, c. 89, a. 53.
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