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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.6.2
Versions de la disposition

Texte complet
40.6.2. Avant de procéder à l’inscription d’un électeur, le directeur général des élections s’assure qu’il n’est pas déjà inscrit sur la liste électorale permanente et que l’adresse transmise est vraisemblablement celle de son domicile.
1997, c. 8, a. 6; 2021, c. 37, a. 5.
40.6.2. Avant de procéder à l’inscription d’un électeur qui lui en fait la demande, le directeur général des élections s’assure qu’il n’est pas déjà inscrit sur la liste électorale permanente.
1997, c. 8, a. 6.
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