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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 40.6
Versions de la disposition
40.6. L’électeur peut en tout temps demander d’être inscrit sur la liste électorale permanente, d’en être radié ou de corriger les renseignements le concernant.
Sauf si la demande concerne le changement d’adresse d’un électeur déjà inscrit ou l’inscription par le curateur public d’un électeur pour lequel il exerce la tutelle, la demande doit être accompagnée de deux documents de la catégorie déterminée par le directeur général des élections à l’appui des renseignements communiqués.
40.6. L’électeur peut en tout temps demander d’être inscrit sur la liste électorale permanente, d’en être radié ou de corriger les renseignements le concernant.
La demande doit être accompagnée de deux documents de la catégorie déterminée par le directeur général des élections à l’appui des renseignements communiqués.
