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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.41
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Texte complet
40.41. Il est interdit à quiconque d’utiliser, de communiquer ou de permettre que soit communiqué, à d’autres fins que celles prévues par la présente loi et par la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1), un renseignement relatif à un électeur, ou de communiquer ou de permettre que soit communiqué un tel renseignement à quiconque n’y a pas légalement droit.
1995, c. 23, a. 12.
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