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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.38.4
Versions de la disposition

Texte complet
40.38.4. Le directeur général des élections ou toute personne qu’il désigne conformément à la loi peut utiliser tout renseignement contenu dans la liste électorale permanente à des fins de vérification, d’enquête et de poursuite liées à l’application de la présente loi ou de ses règlements, ou de toute autre loi ou règlement dont le directeur général des élections est chargé de l’application en tout ou en partie.
2016, c. 18, a. 1.
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