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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.38
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Texte complet
40.38. Les dispositions relatives à la production, à la transmission et à la révision de la liste électorale applicables au cours d’une période électorale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de la révision ponctuelle de tout ou partie de la liste électorale permanente. Toutefois, les articles 220 à 228 ne s’appliquent pas à cette révision.
1995, c. 23, a. 12; 1999, c. 15, a. 5; 2006, c. 17, a. 7.
40.38. Les dispositions relatives à la production, à la transmission et à la révision de la liste électorale applicables au cours d’une période électorale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de la révision ponctuelle de tout ou partie de la liste électorale permanente. Toutefois, les articles 227 à 231.3 ne s’appliquent pas à cette révision.
1995, c. 23, a. 12; 1999, c. 15, a. 5.
40.38. Les dispositions relatives à la production, à la transmission et à la révision de la liste électorale applicables au cours d’une période électorale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de la révision de tout ou partie de la liste électorale permanente. Toutefois, les articles 227 à 231.3 ne s’appliquent pas à cette révision.
1995, c. 23, a. 12.
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