Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.35
Versions de la disposition

Texte complet
40.35. Le directeur du scrutin transmet ensuite la liste saisie au directeur général des élections pour qu’il procède à l’identification, pour l’ensemble des circonscriptions électorales, des inscriptions d’électeurs portant le même nom et ayant la même date de naissance.
1995, c. 23, a. 12.
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