Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 40.31
Versions de la disposition

Texte complet
40.31. Le directeur du scrutin peut établir avec le directeur général, le propriétaire, l’administrateur, l’exploitant, ou la personne responsable d’un endroit visé à l’article 135.1 les modalités de recensement des personnes qui y sont domiciliées ou hébergées afin d’assurer leur inscription sur la liste électorale.
Ces modalités doivent notamment prévoir que les recenseurs ont accès auprès de ces personnes.
1995, c. 23, a. 12; 2006, c. 17, a. 5.
40.31. Le directeur du scrutin peut établir avec le directeur général d’un établissement visé dans l’article 3 les modalités de recensement des personnes hébergées par cet établissement afin d’assurer leur inscription sur la liste électorale.
Ces modalités doivent notamment prévoir que les recenseurs ont accès auprès de ces personnes.
1995, c. 23, a. 12.
© Gouvernement du Québec