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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.30
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Texte complet
40.30. Les recenseurs dressent un relevé des logements vacants, des endroits où les personnes ont refusé de s’inscrire, des endroits où tous les résidents n’avaient pas la qualité d’électeur ainsi que des endroits où, après deux visites, ils n’ont obtenu aucune réponse.
Ils remettent ce relevé au directeur du scrutin à la fin du recensement.
1995, c. 23, a. 12.
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