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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.25
Versions de la disposition

Texte complet
40.25. Les recenseurs recueillent sur une fiche de recensement le nom, l’adresse, le sexe et la date de naissance de chaque personne domiciliée à cette adresse qui a la qualité d’électeur le dernier jour prévu pour le recensement. Ils dressent à cette fin une fiche par électeur.
1995, c. 23, a. 12; 1999, c. 25, a. 86.
40.25. Les recenseurs recueillent sur une fiche de recensement le nom, l’adresse, le sexe et la date de naissance de chaque personne domiciliée à cette adresse qui a la qualité d’électeur le dernier jour prévu pour le recensement. Ils dressent à cette fin une fiche par électeur.
Aux fins de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), les recenseurs indiquent sur la fiche de recensement la date depuis laquelle l’électeur a établi son domicile sur le territoire de la municipalité ou, à défaut, une mention indiquant qu’il y est domicilié depuis au moins douze mois, le cas échéant.
1995, c. 23, a. 12.
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