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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.21
Versions de la disposition

Texte complet
40.21. Les recenseurs d’une même équipe exécutent leur travail ensemble; ils ne peuvent jamais agir séparément.
En cas de désaccord entre eux, la question est soumise au directeur du scrutin qui en décide immédiatement; les recenseurs sont liés par cette décision.
1995, c. 23, a. 12.
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