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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.12.23
Versions de la disposition

Texte complet
40.12.23. La publication de l’avis public visé à l’article 51 de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E‐2.3) suspend, à l’égard du territoire visé, les travaux de la commission permanente jusqu’à la date de la publication de l’avis visé à l’article 163 de cette loi.
Le dépôt de la liste électorale visé à l’article 347 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3) suspend, à l’égard du territoire visé, les travaux de la commission permanente jusqu’à la date du dépôt prévu à l’article 351 de cette loi.
1999, c. 15, a. 3; 2002, c. 10, a. 102; 2020, c. 1, a. 313.
40.12.23. La publication de l’avis public visé à l’article 51 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3) suspend, à l’égard du territoire visé, les travaux de la commission permanente jusqu’à la date de la publication de l’avis visé à l’article 163 de cette loi.
Le dépôt de la liste électorale visé à l’article 347 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3) suspend, à l’égard du territoire visé, les travaux de la commission permanente jusqu’à la date du dépôt prévu à l’article 351 de cette loi.
1999, c. 15, a. 3; 2002, c. 10, a. 102.
40.12.23. La publication de l’avis public visé à l’article 42 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3) suspend, à l’égard du territoire visé, les travaux de la commission permanente jusqu’à la date de la publication de l’avis visé à l’article 163 de cette loi.
Le dépôt de la liste électorale visé à l’article 347 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3) suspend, à l’égard du territoire visé, les travaux de la commission permanente jusqu’à la date du dépôt prévu à l’article 351 de cette loi.
1999, c. 15, a. 3.
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