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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.12.21
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Texte complet
40.12.21. La prise d’un décret ordonnant la tenue d’un référendum suspend les travaux de la commission permanente jusqu’à la date de la publication de l’avis visé à l’article 380 de l’appendice 2 de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1).
1999, c. 15, a. 3.
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