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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.12.16
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Texte complet
40.12.16. Si la personne à qui un avis a été notifié demande à se présenter devant la commission permanente, celle-ci la convoque par un avis écrit d’au moins 10 jours francs.
Cet avis est notifié selon l’une des manières prévues à l’article 40.12.14.
En convoquant la personne, la commission prend en considération l’éloignement de cette personne et vise à minimiser les déplacements imposés à celle-ci.
1999, c. 15, a. 3; 2001, c. 72, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
40.12.16. Si la personne à qui un avis a été signifié demande à se présenter devant la commission permanente, celle-ci la convoque par un avis écrit d’au moins 10 jours francs.
Cet avis est signifié selon l’une des manières prévues à l’article 40.12.14.
En convoquant la personne, la commission prend en considération l’éloignement de cette personne et vise à minimiser les déplacements imposés à celle-ci.
1999, c. 15, a. 3; 2001, c. 72, a. 4.
40.12.16. Si la personne à qui un avis a été signifié demande à se présenter devant la commission permanente, celle-ci la convoque par un avis écrit d’au moins 10 jours francs.
Cet avis est signifié de la manière prévue à l’article 40.12.14.
En convoquant la personne, la commission prend en considération l’éloignement de cette personne et vise à minimiser les déplacements imposés à celle-ci.
1999, c. 15, a. 3.
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