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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.12.13
Versions de la disposition

Texte complet
40.12.13. Les articles 209 et 212 à 216 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exercice par la commission permanente de ses fonctions.
1999, c. 15, a. 3; 2006, c. 17, a. 4.
40.12.13. Les articles 211 et 213 à 216.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exercice par la commission permanente de ses fonctions.
1999, c. 15, a. 3.
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