Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 40.12
Versions de la disposition
40.12. La mise à jour des renseignements relatifs aux territoires s’effectue à partir des modifications apportées à la description des circonscriptions électorales, des secteurs électoraux et des sections de vote.
Elle s’effectue également à partir des modifications apportées à la description des territoires électoraux des municipalités et des centres de services scolaires qu’ils transmettent au directeur général des élections, aux conditions qu’il détermine.
40.12. La mise à jour des renseignements relatifs aux territoires s’effectue à partir des modifications apportées à la description des circonscriptions électorales, des secteurs électoraux et des sections de vote.
Elle s’effectue également à partir des modifications apportées à la description des territoires électoraux des municipalités et des commissions scolaires qu’elles transmettent au directeur général des élections, aux conditions qu’il détermine.
