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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.10
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Texte complet
40.10. Avant d’intégrer à la liste électorale permanente toute modification apportée à une liste électorale ou référendaire municipale ou scolaire lors de sa révision, le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur concerné pour lui demander de confirmer la modification qu’il entend intégrer.
1995, c. 23, a. 12; 2002, c. 10, a. 101.
40.10. Avant d’intégrer à la liste électorale permanente toute modification apportée à une liste électorale ou référendaire municipale lors de sa révision, le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur concerné pour lui demander de confirmer la modification qu’il entend intégrer.
1995, c. 23, a. 12.
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