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E-3.3 - Loi électorale

Article 403
Versions de la disposition

Texte complet
403. Dans le cas d’un bien ou d’un service utilisé à la fois pendant la période électorale et avant celle-ci, la partie de son coût qui constitue une dépense électorale est établie selon une formule basée sur la fréquence d’utilisation pendant la période électorale par rapport à cette fréquence avant et pendant cette période.
1989, c. 1, a. 403.
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