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E-3.3 - Loi électorale

Article 398
Versions de la disposition

Texte complet
398. Si la demande lui apparaît fondée, le juge de la Cour d’appel rend une ordonnance fixant la date de l’audition à l’un des huit jours subséquents, indiquant l’endroit où celle-ci aura lieu et enjoignant aux parties intéressées de comparaître à ces lieu et date.
Cette ordonnance et la demande qui y donne lieu sont notifiées de la manière que le juge détermine.
1989, c. 1, a. 398; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
398. Si la requête lui apparaît fondée, le juge de la Cour d’appel rend une ordonnance fixant la date de l’audition à l’un des huit jours subséquents, indiquant l’endroit où celle-ci aura lieu et enjoignant aux parties intéressées de comparaître à ces lieu et date.
Cette ordonnance et la requête qui y donne lieu sont signifiées de la manière que le juge détermine.
1989, c. 1, a. 398.
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