Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3 - Loi électorale

Article 389
Versions de la disposition

Texte complet
389. Les articles 365, 366 ainsi que le dernier alinéa de l’article 370.9 s’appliquent pour décider de la validité d’un bulletin de vote et le juge peut, à cette fin, prendre les moyens nécessaires.
1989, c. 1, a. 389; 2006, c. 17, a. 28.
389. Les articles 364 et 365 s’appliquent pour décider de la validité d’un bulletin de vote et le juge peut, à cette fin, prendre les moyens nécessaires.
1989, c. 1, a. 389.
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