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E-3.3 - Loi électorale

Article 370.11
Versions de la disposition

Texte complet
370.11. Le scrutateur scelle l’urne; ce dernier, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés.
Le scrutateur remet ensuite l’urne et le relevé du dépouillement au directeur général des élections ou à la personne désignée par ce dernier.
2006, c. 17, a. 25.
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