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E-3.3 - Loi électorale

Article 370.10
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Texte complet
370.10. Le scrutateur, après avoir compté les bulletins de vote de chaque circonscription, dresse un relevé du dépouillement pour chaque circonscription et les signe. Le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les relevés.
Il place ensuite dans des enveloppes distinctes, pour chaque circonscription, les bulletins attribués à un même candidat et les bulletins rejetés. Il scelle ces enveloppes et les place dans une autre enveloppe scellée portant le nom de la circonscription visée.
Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés.
Cette enveloppe, le registre du scrutin et le relevé du dépouillement sont déposés dans une urne identifiée au nom de cette circonscription.
2006, c. 17, a. 25; 2008, c. 22, a. 51; 2021, c. 37, a. 106.
370.10. Le scrutateur, après avoir compté les bulletins de vote de chaque circonscription, dresse un relevé du dépouillement pour chaque circonscription et les signe. Le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les relevés.
Il place ensuite dans des enveloppes distinctes, pour chaque circonscription, les bulletins attribués à un même candidat et les bulletins rejetés. Il scelle ces enveloppes et les place dans une autre enveloppe scellée portant le nom de la circonscription visée.
Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés.
Cette enveloppe, le registre du scrutin et la liste électorale sont déposés dans une urne identifiée au nom de cette circonscription.
2006, c. 17, a. 25; 2008, c. 22, a. 51.
370.10. Le scrutateur, après avoir compté les bulletins de vote de chaque circonscription, dresse un relevé du dépouillement pour chaque circonscription et les signe. Le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les relevés.
Il place ensuite dans des enveloppes distinctes, pour chaque circonscription, les bulletins attribués à un même candidat, les bulletins rejetés, les bulletins détériorés ou annulés et les bulletins qui n’ont pas été utilisés. Il scelle ces enveloppes et les place dans une autre enveloppe scellée portant le nom de la circonscription visée.
Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés.
Cette enveloppe, le registre du scrutin et la liste électorale sont déposés dans une urne identifiée au nom de cette circonscription.
2006, c. 17, a. 25.
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