Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 301.14
Versions de la disposition
301.14. L’établissement ou l’exploitant d’une installation d’hébergement doit favoriser l’accessibilité des électeurs de son installation au bureau de vote qui y est établi et collaborer avec le scrutateur ou le secrétaire du bureau de vote afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions.
