E-3.3 - Loi électorale

Article 293.1 Versions de la disposition

2006-06-14

293.1. (Remplacé).

1995, c. 23, a. 24; 2006, c. 17, a. 15.

1995-06-16

293.1. L’électeur qui désire exercer son droit de vote hors du Québec doit produire, sous sa signature, une demande contenant les renseignements suivants:

1°  son nom, son sexe et sa date de naissance;

2°  l’adresse de son dernier domicile au Québec;

3°  la date de son départ du Québec;

4°  la date prévue de son retour au Québec;

5°  son adresse postale à l’extérieur du Québec.

Toute demande doit être accompagnée d’une déclaration de l’électeur de son intention de revenir au Québec et de deux documents de la catégorie déterminée par le directeur général des élections à l’appui des renseignements communiqués.

Dans le cas d’un électeur visé au deuxième alinéa de l’article 293, la demande doit être accompagnée d’une attestation de l’affectation à l’extérieur du Québec.

1995, c. 23, a. 24.