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E-3.3 - Loi électorale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsque la commission de l’Assemblée nationale étudie ce rapport et, le cas échéant, tout projet de modification visé à l’article 25, la Commission doit lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires et être à sa disposition pour l’exécution de ses travaux.
1989, c. 1, a. 26; 2001, c. 13, a. 4.
26. Lorsque la commission de l’Assemblée nationale étudie ce rapport, la Commission doit lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires et être à sa disposition pour l’exécution de ses travaux.
1989, c. 1, a. 26.
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