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E-3.3 - Loi électorale

Article 259.1
Versions de la disposition

Texte complet
259.1. Malgré toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un règlement, l’affichage se rapportant à une élection ne peut être soumis, durant la période électorale, à aucune restriction ou condition autrement que dans la mesure prévue par la présente loi.
1998, c. 52, a. 57.
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