Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 233.3
Versions de la disposition

Texte complet
233.3. Lorsque la commission de révision conclut à la radiation d’une personne, elle l’avise par écrit de sa décision.
La commission de révision transmet sa décision au directeur général des élections qui l’achemine au personnel affecté au traitement des bulletins de vote des électeurs hors du Québec.
2006, c. 17, a. 14.
© Gouvernement du Québec