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E-3.3 - Loi électorale

Article 231.7
Versions de la disposition

Texte complet
231.7. (Remplacé).
1998, c. 52, a. 54; 2006, c. 17, a. 14.
231.7. L’électeur qui constate qu’une personne est inscrite sur la liste des électeurs de sa circonscription qui ont été admis à exercer leur droit de vote hors du Québec alors qu’elle n’a pas le droit de l’être peut demander qu’elle soit radiée en se présentant devant la commission de révision à laquelle est rattachée la section de vote du domicile de cette personne.
L’électeur déclare sous serment qu’à sa connaissance, la personne dont il demande la radiation n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec pour le motif qu’il expose à la commission.
1998, c. 52, a. 54.
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