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E-3.3 - Loi électorale

Article 231.5
Versions de la disposition

Texte complet
231.5. (Remplacé).
1998, c. 52, a. 54; 2006, c. 17, a. 14.
231.5. Les articles 183, 184, 186 à 188, 190, 191 et 196 s’appliquent à la constitution et au fonctionnement de cette commission de révision, avec les adaptations nécessaires.
Toutefois, aucune équipe d’agents réviseurs n’est affectée à cette commission de révision.
1998, c. 52, a. 54.
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